Amendement N° 2174 (Adopté)

Après l’alinéa 122

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au 2° du II de l’article L. 254-1, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du V » ;

...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-64, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du V » ;