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Amendement N° 2183 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
I. – Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1 et au plus tard le 1erseptembre 2023.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Lutter contre la fraude aux prestations sociales à l’étranger
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis le recours aux données biométriques pour vérifier chaque année que les personnes résidant à l'étranger et bénéficiant d'une pension servie par un régime de retraite obligatoire français sont toujours en vie.
Toutefois, la mise en œuvre cette mesure, qui doit permettre de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, a été plusieurs fois repoussée ces deux dernières années. À ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été pris par le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à assurer que le Gouvernement permette l'application des dispositions de la LFSS pour 2021 au plus tard le 1er septembre 2023.
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