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Amendement N° 2214 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2023 par : M. Breuiller, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Salmon, Parigi.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d’application du présent alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la preuve de la réalisation d’un contrat d’emploi aidé par l’État français entre 1984 et 1990, Travail d’Utilité Collective dit TUC. En effet les salariés sont informés, en principe, de la nécessité de conserver leurs documents administratifs, bulletins de salaire, contrat de travail, notamment pour justifier de leurs droits à la retraite. Mais, les contrats TUC n’ouvraient aucun droit à la retraite et de plus ont été le plus souvent formalisés sur un simple formulaire Cerfa.
Il est à craindre que de nombreuses personnes ayant bénéficié d’un contrat TUC ne soient plus en possession d’un tel document et l’on peut craindre aussi que les employeurs ne les aient pas conservés avec autant de soin des documents relatifs à leurs salariés.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de préciser qu’une attestation de l’employeur de l’époque pourra constituer un justificatif valable.
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