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Amendement N° 2223 rectifié (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 4981
Déposé le 4 mars 2023 par : M. Iacovelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « quatre » est remplacée par le mot : « treize » ;
b) Aux troisième et sixième alinéas, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Au deuxième alinéa du III, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
3° Aux IV et V, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « treize ».
Exposé Sommaire :
Actuellement les trimestres acquis pour éducation des enfants peuvent être partagés entre les parents si la demande en est faite avant le quatrième anniversaire de l’enfant.
Afin de favoriser l’égalité femme-homme et l’implication de plus en plus importante de la part du second parent dans l’éducation de l’enfant ; cet amendement propose d’élargir l’âge de la demande, pouvant ainsi aller jusqu’au treizième anniversaire de l’enfant (âge auquel il devient responsable pénalement) et ainsi assouplir le dispositif du congé parental d’éducation.
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