Sous-Amendement N° 4981 à l'amendement N° 2223 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

I. Les occurrences "treize" sont remplacées par "quinze".

II. Les occurrences "treizième" sont remplacées par "quinzième".

Exposé Sommaire :

Actuellement les trimestres acquis pour éducation des enfants peuvent être partagés entre les parents si la demande en est faite avant le quatrième anniversaire de l’enfant.

Notre souhait est d'aller dans le sens de l'amendement et ainsi reculer l’âge de la demande jusqu’au quinzième anniversaire de l’enfant.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion