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Amendement N° 2366 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Canévet, Mmes Morin-Desailly, Billon, MM. Duffourg, Delcros, Détraigne, Levi, Jean-Michel Arnaud.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés à ces facteurs, qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163-2-1 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les orientations du fond définies par la commission ATMP, aux 10 facteurs de risques professionnels. Mais en faisant en sorte, de maintenir le mécanisme de cartographie des activités et des métiers pour les 3 facteurs ergonomiques (manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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