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Amendement N° 43 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés à ces facteurs, qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163-2-1 du même code.
Exposé Sommaire :
L’allongement de la durée des carrières ne peut pas se concevoir sans un renforcement très significatif des dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. S’agissant des mesures concernant l’exposition aux facteurs de risques professionnels, elles doivent être suffisamment larges pour prendre en compte toutes les situations au delà de celles résultant des trois facteurs ergonomiques.
L’amendement vise à ce que les orientations du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelles, définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), soient élargies à l’ensemble des dix facteurs de risques professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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