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Amendement N° 2395 3ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Stanzione, Magner, Gillé, Michau, Durain, Mme Martine Filleul, M. Mickaël Vallet, Mmes Blatrix Contat, Conway-Mouret, M. Pla, Mmes Conconne, Poumirol, Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Jasmin, Le Houerou, Monier, MM. Tissot, Lozach, Chantrel, Devinaz, Jacquin, Mme Préville.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’attractivité des mandats locaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur les répercussions de l’article 7 (report de l’âge légal à 64 ans) sur l’attractivité des mandats locaux, notamment dans les petites communes.
Aujourd'hui, il est compliqué de faire vivre nos institutions politiques dans nos territoires ruraux et de trouver des candidats aux fonctions électives. Repousser l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans va inévitablement favoriser la perte de dynamisme de nos territoires déjà durement touchés.
Il y a là un crainte réelle et fondée de perdre le bénéfice de retraités en capacité de s’investir dans les institutions locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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