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Amendement N° 2397 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Devinaz, Durain, Éblé, Féraud, Gillé, Patrice Joly, Magner, Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Stanzione, Temal, Hingray, Tissot.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur les voies et moyens de majorer la durée d’assurance par enfant dans la fonction publique pour la porter à huit trimestres comme dans le secteur privé.
Exposé Sommaire :
A l’heure où le gouvernement prétend vouloir mettre fin aux disparités, voire aux inégalités, entre catégories de salariés et de travailleurs, la nécessité d’aligner les droits d’assurance pour enfant entre la fonction publique et le secteur privé semble évidente. Nous souhaitons en conséquence que la durée d’assurance pour enfant de deux trimestres dans la fonction publique soit portée à huit trimestres comme dans le secteur privé.
Le rapport permettra d’éclairer les parlementaires pour avancer rapidement dans cette voie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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