Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2475 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 8 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 9 10 )
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Dossus, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base. »
II. – Après l’alinéa 144
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est augmentée par décret.
Exposé Sommaire :
Construire une nation sportive doit permettre d’améliorer la santé et le bien-être de la population. Dans cette perspective, les sportifs de haut niveau constituent des sources d’inspiration, notamment pour les plus jeunes. Ils contribuent également au rayonnement de la France à l’étranger par leur participation aux compétitions de référence. Or, cette activité impose un engagement personnel important susceptible de décaler d’autant l’entrée dans la vie professionnelle.
Afin de compenser cette situation, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Le nombre de trimestres maximal pouvant être ainsi acquis est limité à 16, soit quatre ans, correspondant à une olympiade.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires souhaitent atténuer la brutalité de la réforme portée par un gouvernement s’apprêtant à faire peser l’équilibre du système de retraite sur le dos des travailleuses et travailleurs, plutôt que sur le capital.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.