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Amendement N° 2502 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Devinaz, Durain, Éblé, Féraud, Gillé, Patrice Joly, Magner, Marie, Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Stanzione, Temal, Hingray.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur le déplafonnement et le décloisonnement de la bonification dite du « cinquième » pour le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires de la police nationale.
Exposé Sommaire :
Les réformes successives des retraites ont érodé et amoindri peu-à-peu les droits à la retraite des fonctionnaires de la Police nationale, alors même que leurs tâches simultanément devenaient plus exigeantes, pénibles et dangereuses.
L’objet du présent amendement est d’examiner les modalités d’un déplafonnement du dispositif existant et son décloisonnement pour prendre en compte aussi le temps passé en qualité de stagiaire.
L’enjeu est considérable pour toute l’institution policière qui souffre d’un manque de considération, d’un manque de moyens notoires et d’un manque réel de dialogue social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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