Amendement N° 2512 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendements identiques : 25 38 115 198 1969 )

Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard.

Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Jean-Pierre Bansard 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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