Amendement N° 2544 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Gontard, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéa 19, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en Conseil d’État

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée.

Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement a à de multiples recours à des décrets.

En raison notamment de l'importance du décret mentionné ici, et des difficultés de prise en compte des points de vue des acteurs concernés, il semble indispensable aux yeux des auteur.es de cet amendement que le Conseil d'Etat soit associé à l’écriture de ce décret.

Par cet amendement, le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.

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