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Amendement N° 2555 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Gontard, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la diminution de la durée maximum de suspension entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas pénaliser financièrement les assurés souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, le présent amendement propose d’évaluer l’application de l’alinéa 24 de cet article, en particulier l’éventualité d’une réduction du délai de carence pour mettre en place un cumul emploi-retraite.
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