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Amendement N° 26 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendements identiques : )
Déposé le 28 février 2023 par : MM. Verzelen, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Guerriau, Decool, Wattebled, Chasseing.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'introduire, en complément du système de retraite par répartition, un système de capitalisation collective afin d'assurer un digne niveau de pension de retraite à tous les Français.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Afin de garantir à tous les français un digne niveau de pension de retraite, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'introduire une dose de capitalisation dans le système de financement des retraites.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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