Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2604 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool, Lagourgue, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux » ;
2° Le II est ainsi modifié
a) À la première phrase du premier alinéa, à deux reprises, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux » et le mot : « soixantième » est remplacé par le mot : « soixante-deuxième » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux » ;
II. – Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa et au quatrième alinéa du I de l’article L. 6521-4 du code des transports, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».
Exposé Sommaire :
Les compagnies aériennes font face à une pénurie du personnel navigant en raison de la reprise du trafic aérien. Par ailleurs, la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est en déficit depuis quelques années eu égard à une pyramide des âges négative dans l’aviation civile.
La législation actuelle interdit à tout pilote de plus de 60 ans de poursuivre son activité de pilote de ligne. Toutefois, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a fixé à 65 ans l’âge limite pour poursuivre cette activité.
Cet amendement vise à repousser à 62 ans l’âge limite pour les pilotes de l’aviation civile afin de lutter contre la pénurie du personnel navigant et assurer l’équilibre sur le moyen et long terme de la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile.
Les pilotes employés par des compagnies aériennes pourraient toujours être réorientés vers des emplois au sol dès 60 ans, si leur condition physique ne leur permettait plus d’assurer en toute sécurité la poursuite de leur activité de pilotage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.