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Amendement N° 3152 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en-deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit, chaque année, la publication par les entreprises d’au moins cinquante salariés, « des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant leur sexe, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise ».
De la même manière que les entreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateur d’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement, cet amendement se propose de sanctionner les entreprises ayant des résultats insatisfaisants au regard des critères de l’index sénior, et pas uniquement celles ne publiant pas l’indicateur sur l’emploi des séniors.
Cette sanction permettrait de créer une motivation financière au-delà de celle recherchée en termes d’image afin que les entreprises mettent en place des politiques d’emploi réellement efficaces en faveur des salarié.e.s âgé.e.s.
Nous notons que le Gouvernement recule face au MEDEF en refusant d’associer l’index séniors à des sanctions, initialement envisagées. Sans sanction, cet index n’aura aucun pouvoir de contrainte. Alors que la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) relevait en 2020 que le taux de pauvreté des personnes « ni en emploi ni en retraite » de 53 à 69 ans était de 32 % (D’Isanto, Hananel et Musiedlak 2020).
Selon une étude de la Dares, le service statistique du ministère du Travail, parue en avril 2022, seulement 56, 1 % des 55-64 ans étaient en emploi en France au 4 ème trimestre 2021. Pire : s’il se maintient autour de 75 % pour les 50-59 ans, le taux d’emploi s’effondre après 60 ans. Un constat encore aggravé lorsqu’on le détaille par catégorie sociale : à 61 ans, 61 % des cadres sont en activité, contre 28 % des ouvriers[1].
Par cet amendement, nous demandons que les entreprises aient des obligations de résultats quant à l’emploi des séniors.
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