Amendement N° 3167 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer les dispositions nécessaires permettant un départ anticipé pour les métiers dits de première ligne ayant vocation à s’inscrire au sein des règles statutaires ou conventionnelles et à s’appliquer aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons l’ouverture de l’accès à des départs anticipés pour les travailleurs de la première ligne.

En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la société se fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles. C’est pourquoi des départs anticipés à la retraite doivent être prévus, dans la lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le Président Emmanuel Macron : « il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »

« Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Nous devons aujourd’hui donner toute sa force à ce principe de la DDHC. Les métiers concernés sont en lien avec le domaine médical, paramédical et médico-social. Sont concernés les sages-femmes, infirmiers, aides-soignants, aides à domicile, ambulanciers et pompiers.

Les professionnels de santé sont exposés à de nombreux facteurs de pénibilité. Selon une étude de l’ANSES, ils sont particulièrement concernés par la « poly-exposition » : soumis à 5 familles de risques (chimiques, biologiques, physiques, organisationnels, relationnels). Ces métiers supposent en effet, souvent, de porter les malades, d’être en contact avec des produits médicaux ou paramédicaux pouvant être dangereux, d’être exposé à des situations humaines difficiles, de subir des contraintes horaires importantes.

Parmi ces métiers, de nombreux métiers sont particulièrement occupés par des femmes, comme les aides-soignantes (90%), les infirmières (86%), les agentes hospitalières (78%). Le rapport de l’INSEE du 2 décembre 2021 indique « « les femmes sont très présentes dans les professions médicales en contact avec des patients. Dans les sphères hospitalières et médico-sociales hors hôpital, elles représentent huit actifs de première ligne sur dix ».

Pourtant, le Gouvernement s’obstine avec une réforme injuste, notamment pour les femmes.

Aux travailleurs invisibles, la société doit reconnaissance. Il est temps d’étendre La possibilité d’un âge de départ anticipé à la retraite à ces professions du soin, en juste reconnaissance de la société à ces travailleurs essentiels.

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