Amendement N° 3172 (Tombe)

L’alinéa 10 de l’annexe jointe au projet de loi décrit les prévisions de financement de la branche vieillesse de la sécurité sociale à la suite du report de l’âge d’ouverture des droits et de l’accélération de la réforme Touraine. L’alinéa reprend les prévisions budgétaires décrites par le gouvernement dans son Rapport sur les objectifs de la réforme des retraites. Ce dernier s’appuie sur le choix discutable de la convention EPR tablant sur un désengagement progressif de l’Etat dans le financement des régimes de retraite des fonctionnaires, un gel du point d’indice et une baisse des effectifs pour des objectifs de maitrise des dépenses inscrites dans le Programme de Stabilité.

Or si aucun décrochage de la rémunération des fonctionnaires n’était planifié et que la masse salariale indiciaire évoluait comme celle de l’ensemble de la population, le déficit du système de retraites serait diminué de 3, 3 milliards à horizon 2030.

De l’aveu même du conseil d’administration de la CNRACL, c’est l’augmentation des contractuels qui grève les comptes de la caisse qui, en contrepartie n’ont eu que le Ségur de la santé pour soulager le déficit grandissant.

Dans le rapport sur les objectifs de la réforme, le gouvernement table sur un rendement des mesures paramétriques de la réforme de 17, 7 milliards, sans faire mention des externalités négatives de la réforme et des surcoûts en termes de prestations sociales sans même évoquer les externalités environnementales négatives.

Selon le COR en 2019, un report de l’AOD de 2 ans équivaudrait à un surcoût de près de 320 millions d’euros par an en minima sociaux (RSA, ASS) soit 2, 2 milliards de 2023 à 2030.

Selon l’OFCE, à l’horizon de 10 ans, la réforme se traduira par une augmentation du chômage de 0, 9% et une contraction des salaires de 3% et du pouvoir d’achat de 1, 3% avec une baisse de l’activité de 0, 1 point de PIB.

La baisse des cotisations sociales qui découlera de ces externalités négatives annulent en grande partie les gains attendus par le gouvernement. Ce dernier ne pourra d’ailleurs compter que sur une hausse partielle du taux d’emploi des seniors puisque si l’étude d’impact prévoit une hausse de l’emploi des séniors d’environ 300 000 cela doit être pondéré par la hausse concomitante du chômage.

Selon Michaël Zemmour reprenant les études de la DREES et la DARES évaluant les effets d’un report de l’âge sur l’emploi des seniors, 200 000 personnes supplémentaire serait maintenues, dans le même temps aux minimas sociaux ou au chômage.

Cela rejoint les précédentes études de la DREES et de l’INSEE sur les effets de la réforme de 2010 qui avait montré que la hausse du taux d’activité des seniors s’était accompagné d’une hausse tout aussi importante du chômage et de l’invalidité.

Selon le COR en 2019, les surcoûts sur l’ARE d’un report de l’AOD étaient estimés à 1, 3 milliards par an.

Malgré tout, le gouvernement indique dans son rapport sur les objectifs de la réforme que les comptes reviendront magiquement à l’équilibre avec un solde de 0 en 2030 alors que ni les surcoûts ni les externalités ne sont prises en compte.

Et si les prévisions financières sont extrêmement fragiles, le coût social et humain, lui, est massif.

Par ailleurs, les mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme se multiplient au fur et à mesure des débats parlementaires renforçant la nécessité d’un re-calcul complet de la trajectoire financière prévisionnelle sur laquelle se base le gouvernement.

Tous ces éléments mettant sérieusement en doute les calculs financiers établis et soumis au parlement, le présent amendement d’appel se propose de supprimer l’alinéa 10 de l’annexe

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).