Amendement N° 3202 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin que la branche autonomie puisse être alimentée à la hauteur des besoins à l’accompagnement au soutien à l’autonomie, il sera envisagé de créer une contribution exceptionnelle sur les donations et successions, à un taux de 1 %. Cette proposition, issue du rapport Libault, permettrait d’abonder la cinquième branche, qui est restée coquille vide depuis 2020.

Exposé Sommaire :

En 2020, la 5ème branche dite "branche autonomie" a été créée. Elle a créé beaucoup d'espoir auprès des acteurs de terrain, sociaux et médico-sociaux, du directeur d'établissement, en passant par le médecin coordonnateur et jusqu'à l'infirmière

En effet, les besoins de financement du soin et de l'accompagnement, du soutien à l'autonomie et du développement du virage domiciliaire, sont immenses (6 à 9 milliards d'euros). En toute logique, la création de cette 5ème branche aurait dû s'accompagner d'un abondement en financement à la hauteur d'un accompagnement digne de nos aînés ou des personnes en situation de handicap. Ce ne fut pas le cas.

L'objet du présent amendement est d'évoquer à nouveau cette piste de financement afin de donner les moyens à nos acteurs de l'action sociale d'exercer correctement leurs missions.

Dans sa mouture pour 2023, le budget de la sécurité sociale comprenait plusieurs mesures allant plutôt dans le bon sens à l’image de la priorité accordée au « vieillir à domicile ». Ici la volonté affichée est à la fois de « répondre à l’urgence » dans les secteurs du grand âge et d’« investir dans des chantiers plus structurels ».

Malheureusement la loi a été dotée d’un budget insuffisant - d'autant plus au regard de la situation sanitaire et l’absence de loi dépendance - autonomie a pesé.

Cet amendement vise à partager les efforts y compris sur la transmission du patrimoine d’autant que les inégalités de patrimoine se sont approfondies.

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