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Amendement N° 3211 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
Alinéa 19
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d'Orientation des retraites écarte l'hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2% du PIB ne susciterait qu'un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l'horizon 2050.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de préciser, au sein de l'annexe de ce PLFRSS, que notre système de retraites par répartition n'est nullement menacé par des dépenses incontrôlées, tel qu'en atteste le COR.
En effet, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), les dépenses de retraites représentaient 13, 8 % du PIB en 2021, dont un point financé directement par les retraités, notamment à travers la contribution sociale généralisée (CSG).
Les prévisions du COR anticipent, à long-terme, une stagnation ou une diminution de cette part du PIB dans trois des quatre scénarios d’évolution de la productivité projetés. Le COR conclut cette analyse prospective en affirmant que « les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite».
Ainsi, le système de retraite doit renouer avec les excédents sur le long-terme dans la moitié des scénarios projetés par le COR, et dans trois des quatre scénarios selon la convention « Effort de l’État constant » (EEC), c’est-à-dire si l’État maintient son niveau de contribution actuel.
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