Amendement N° 3278 (Tombe)

Cet article crée une disposition générique concernant les départs anticipés à la fois pour carrière longue, pour des raisons liées à l’état de santé, au handicap, à l’incapacité permanente des assurés ou à l’invalidité/inaptitude. Les conditions de départ anticipé sont ensuite définies par décret sans que la durée d’anticipation ne puisse être inférieure à 2 ans, soit 62 ans à terme.

Les dispositions prévues par le PLFRSS maintiennent la retraite anticipée pour inaptitude ou invalidité à 62 ans et pour handicap à 55 ans.

Consulté pour avis à propos du PLFRSS pour 2023, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis défavorable. Parmi les causes avancées, les mesures qui concernent les personnes en situation de handicap : « Les membres du conseil ont également exprimé de très fortes réserves sur les mesures formulées en direction des personnes invalides ou en situation de handicap. Il leur apparaît en effet contestable de présenter certaines mesures de statu quo ou de faible avancée telles que le maintien de la retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans et pour handicap à 55 ans, ou la réduction de la durée d’assurance nécessaire pour accéder à la retraite anticipée, comme des progrès sociaux. Avec des taux de chômage et de pauvreté largement supérieurs à la moyenne nationale, une fatigabilité importante et des carrières en dents de scie, les personnes en situation de handicap sont fortement pénalisées à l’âge de la retraite. La réforme proposée n’apporte pour la majorité des membres du Conseil aucune réponse à la hauteur des enjeux et va même renforcer la précarisation de ces personnes ».

Les acteurs associatifs du secteur du Handicap se prononcent contre le projet de loi dans son ensemble

Selon le Collectif Handicaps, « Avec le projet de réforme, les situations où les personnes ne sont plus en emploi mais ne peuvent pas non plus liquider leurs droits à retraite, et vivent dans une situation de précarité et de pauvreté, vont se poursuivre et se multiplier. Pour ces publics, même 62 ans demeure un âge trop élevé » [Collectif Handicaps].

En effet, les départs anticipés à la retraite bénéficient davantage aux personnes sans incapacité. En 2018, 42 % de ces dernières sont déjà retraitées dans l’année qui précède l’âge légal minimal de droit commun, contre 19 % des personnes handicapées [DREES, 2020].

Selon le Collectif Handicap, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans va pénaliser les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires (ne remplissant pas les conditions administratives) mais qui rencontrent de grandes difficultés pour se maintenir en emploi jusqu’à l’âge de départ à la retraite Les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux. Au cours de l’année 2021, 128 015 retraites anticipées ont été attribuées par le régime général : 125 784 au titre d’une longue carrière et 2 231 pour assurés handicapés (soit, 0, 3 % des départs) [Chiffres de la CNAV].

D’après l’enquête Emploi de l’Insee, en 2018, les personnes considérées comme handicapées (car fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne) liquident leur retraite à 62, 4 ans en moyenne, soit 0, 3 an de plus que les personnes sans incapacité. Étant par ailleurs moins souvent en emploi, elles passent en moyenne 8, 5 années sans emploi ni retraite après 50 ans, contre 1, 8 an pour les personnes sans incapacité. Cet écart s’est accru depuis 2013, sous l’effet de la réforme des retraites de 2010 [« Les personnes ayant des incapacités quittent le marché du travail plus jeunes mais liquident leur retraite plus tard », DREES, 2020]

Le collectif Handicaps exprime dans son communiqué de presse la position suivante : « Le recul de l’âge de départ à la retraite va aggraver la précarisation de tous les travailleurs qui ne bénéficient pas de dispositifs dérogatoires et qui ont déjà des difficultés d’accès à l’emploi, en plus d’avoir un impact direct sur l’état de santé des travailleurs. Il s’oppose donc à cette mesure et appelle à une meilleure prise en compte de la pénibilité et de la fatigabilité dans le calcul des droits à la retraite. Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de la retraite sans attendre qu’un (sur-) handicap ou une maladie survienne. Concernant les aidants, le Collectif Handicaps appelle à transformer la mesurette que contient le projet de loi en véritable progrès social, afin de mieux tenir compte des efforts qu’ils produisent au quotidien (souvent faute d’autres solutions, car la solidarité nationale ne prend pas le relais de la solidarité familiale). Enfin, l’annonce d’une pension de 1 200 euros minimum par mois ne permettra pas de sortir les travailleurs handicapés et les aidants de la précarité : en effet, seules les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC en bénéficieront. Avec cette mesure, les retraités aux carrières hachées ou ayant travaillé à temps partiels ne verront pas leurs pensions augmenter, ce qui est parfaitement injuste. »

Par cet amendement, nous demandons donc une suppression de l’article 8.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).