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Amendement N° 3281 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ;
Exposé Sommaire :
Si le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions d'accès à la commission en abaissant le taux d'incapacité nécessaire pour la saisine à 50% au lieu de 80%, il demeure nécessaire de faciliter la saisine de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), qui est aujourd'hui inconnu du grand public et de beaucoup d’acteurs qui accompagnent les personnes.
Le présent amendement propose donc d’informer systématiquement l’assuré de l’existence de cette commission et de faciliter la démarche de saisine au moment de sa demande de liquidation de pension.
Cet amendement a été suggéré par l’association APF France Handicap.
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