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Amendement N° 71 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendements identiques : 3281 )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ;
Exposé Sommaire :
L'article 8 assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés par un abaissement du taux d’incapacité de 80% à 50%, nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite.
Il est toutefois nécessaire de faciliter la saisine de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Aussi, il est proposé que l'assuré soit systématiquement informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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