Amendement N° 3343 rectifié (Rejeté)

Pour rappel, les sommes versées au titre de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Ce dispositif a un effet dissuasif sur les demandes de l’ASPA.Dans le cadre d’une expérimentation menée par la CNAV en 2020 visant à contacter les personnes potentiellement éligibles à l’ASPA, les motifs de non-recours invoqués étaient la méconnaissance de la prestation et l’existence d’une récupération sur succession.

Selon une étude de la DREES parue en mai 2022, le taux de non-recours était estimé à 50% parmi les personnes seules en 2016. Malgré la loi du 17 décembre 2021 qui instituait une obligation d’information des potentiels bénéficiaires de l’ASPA par leurs caisses de retraite au cours de l’année des 64 ans, tant s’agissant des conditions d’attribution de cette allocation que des procédures de récupération auxquelles elle peut donner lieu, il semblerait que les difficultés d'informer et d'attribuer demeurent.

C’est pourquoi le présent amendement vise à comprendre les problématiques de ce dispositif et à l’améliorer.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 10).