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Amendement N° 3399 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Titre IV
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Le dernier titre de ce texte comprend des articles spécifiques de financement. Sans grande surprise, aucun des objectifs n’est à la hauteur.
De plus l'urgence de ce texte est plus que discutable et rien ne justifie valablement de procéder à cette réforme par un projet de loi de financement, permettant au gouvernement de museler le débat.
En conséquence, par cet amendement le groupe écologiste demande la suppression de cette partie réglementairement obligatoire pour un texte de ce type, mais discutable au regard du caractère abusif du recours à une procédure budgétaire.
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