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Amendement N° 3423 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
I – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans.
II – Alinéa 9
a) Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
d’au moins trois cents salariés
b) Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
5 %
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, une véritable épidémie silencieuse.
Cet amendement a pour objet, qu’à minima l’index seniors permette de disposer d’une information fiable et transparente sur ce fait social majeur.
Par ailleurs, il faut absolument différencier les PME et les grandes entreprises, en ce que ces dernières disposent des moyens conséquents pour mettre en œuvre l’index senior. C’est pourquoi la sanction doit être différenciée et notamment plus dissuasive pour les entreprises de 300 salariés au moins. A défaut, rien ne sera installé dans des temps raisonnables.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association des accidentés de la vie (FNATH).
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