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Amendement N° 3478 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer le taux :
1, 0 %
par le taux :
0, 4 %
II. – Alinéa 7, tableau, sixième colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
1, 0 %
par le taux :
0, 4 %
Exposé Sommaire :
Le Haut Conseil des Finances Publiques a été saisi pour avis sur le PLFRSS pour 2023.
Pour ce dernier, la prévision de croissance du Gouvernement se situe au-dessus de l'ensemble des prévisions de conjoncture français et internationaux et du consensus des économistes.
Une prévision de croissance anormalement élevée n'est pas anodine sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Pour 2023, le FMI prévoir en effet une évolution de la croissance à 0, 7 point de PIB, l'OFCE à 0, 6, la Commission européenne à 0, 4, la Banque de France à 0, 3 etc. Le Gouvernement, quant à lui, table sur une prévision de croissance à 1% de PIB.
Cette surestimation de la croissance tend à rendre insincère les prévisions budgétaires proposées par le Gouvernement. Le groupe Écologiste, solidarité et territoires propose d'actualiser le taux de croissance prévu à 1% de PIB à 0, 4%, chiffre avancé par la Commission européenne dans le rapport du Haut Conseil des Finances Publiques.
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