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Amendement N° 3491 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D'ici à l'horizon 2027, la trajectoire de la branche Maladie prend en compte la suppression de l'ensemble des restes à charge opposable en ville et à l'hôpital.
Exposé Sommaire :
Pour répondre à l'ensemble des besoins en santé et lutter contre le renoncement aux soins, il est impératif que l’ensemble des soins et médicaments essentiels soient pris en charge par l’Assurance maladie, ce pour tous, sans aucun reste à charge.
Dans cette perspective, il est proposé que la trajectoire de la branche Maladie intègre ce scénario d'ici à 2027.
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