Amendement N° 3712 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les surveillants et aides-éducateurs des établissements d'enseignement.

Corine, dont l'année de naissance est 1968, exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Corine peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme, Corine ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, à condition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).