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Amendement N° 3737 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Fernique, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
la date et
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Chaque année, au plus tard le 1erfévrier, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 sont publiés au plus tard le 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une date limite pour la publication des indicateurs liés à l’index senior ainsi que leur transmission auprès de l'autorité administrative.
Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter la mise en place de ce dispositif en prévoyant notamment une échéance claire et réalisable.
La fixation d'un délai précis de publication et de transmission - au maximum le 1er février pour l'année civile précédente - permettra en outre de rendre cet index un peu plus effectif.
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