Amendement N° 3917 rectifié (Rejeté)

Alinéas 44 à 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :

« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;

« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;

« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.