Sous-Amendement N° 4956 à l'amendement N° 3917 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 

Alinéa 4

Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : "les deux mois qui suivent"

Par les mots : " le mois qui suit"

Exposé Sommaire :

L'amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire dans les deux mois suivant l'embauche (puis à une périodicité de 24 mois). Il nous semble préférable de prévoir la première visite dès le premier mois suivant l'embauche (et non dans les deux mois) afin de s'assurer que le nouvel embauché peut parfaitement assumer les taches qui lui seront confiées sans exposer sa santé ou risquer un accident. Cette exigence vaut plus particulièrement pour les salariés assumant des métiers à la pénibilité avérée ou exposés à des tâches nocives pour la santé.

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