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Amendement N° 3984 rectifié (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Sous-amendements associés : 4971
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau prévu à l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport analyse notamment le coût, l’opportunité et la faisabilité d’une extension de la prise en charge par l’État à trente-deux trimestres non cotisés et d’une intégration rétroactive des sportifs inscrits sur les listes de haut niveau entre 1984 et 2011.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE, souhaitent par cette demande de rapport, faire la lumière sur l'objectif d'améliorer le dispositif de retraite pour les sportifs de haut niveau qui a été institué en 2012. Il consiste à faire compenser l’État des trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau et ainsi compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous les régimes de retraite de base confondus, leurs droits à pension.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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