Sous-Amendement N° 4971 à l'amendement N° 3984 (Rejeté)

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à faire compenser par l'Etat les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau et à compléter à hauteur de 4 trimestres par an, pour tous les régimes de retraite de base, les droits à pension de ces sportifs aux carrières extrêmement courtes. Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l'objet d'un débat dans les 4 commissions parlementaires des affaires sociales et des affaires culturelles.