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Amendement N° 4063 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 306 338 392 476 544 563 605 634 662 692 721 752 802 857 887 924 967 1004 1051 1122 1165 1165 1165 1198 1231 1262 1299 1334 1397 1430 1491 1528 1534 1564 1616 1646 1685 1719 1740 1773 1786 1813 1843 1865 1931 2011 2093 2283 2292 3210 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article, qui fixe l'objectif de dépense pour la branche autonomie. Sans financement « autonome », sans ressources propres, le défi d’une véritable politique publique de la dépendance ne peut être menée notamment au regard des besoins de financement des Ehpad. Les besoins de recettes supplémentaires sont connues et documentés dans le rapport Libault rendu en 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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