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Amendement N° 4186 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3178 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE estiment fondamentalement que la loi doit prévoir les indicateurs de l’index séniors et que des conventions ou les accords de branche étendus n’ont pas vocation à se substituer mais à moduler ou préciser l’application d’indicateurs, une nouvelle fois, fixés dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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