Amendement N° 4234 rectifié (Irrecevable)

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique.

Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter au dispositif au regard des spécificités des métiers du service public, en particulier s’agissant des critères de pénibilité qui pourraient être retenus, et établit, plus largement, les conditions de réussite d’une telle transposition.