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Amendement N° 2216 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Havet, MM. Lemoyne, Buis, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Rohfritsch, Dennemont, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Théophile, Rambaud.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique.
Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter au dispositif au regard des spécificités des métiers du service public, en particulier s’agissant des critères de pénibilité qui pourraient être retenus, et établit, plus largement, les conditions de réussite d’une telle transposition.
Exposé Sommaire :
Actuellement, au sein de la fonction publique territoriale (FPT), seuls les agents de police municipale, les sapeurs-pompiers professionnels et les égoutiers bénéficient de la catégorie active. Or, les critères pris en compte permettant à ces métiers d’être ainsi classés ont été définis en 1969 et n’ont pas fait l’objet de récente évaluation, et ce alors que les métiers territoriaux sont en constante évolution et qu’ils sont exercés par plus de 76% d’agents de catégorie C.
Aussi, le présent amendement prévoit qu’un rapport du Gouvernement au Parlement évalue ces critères et propose, le cas échéant, leur révision ; tout en examinant parallèlement l’opportunité d’étendre le bénéfice de la catégorie active à d’autres emplois (notamment dans les filières technique et sociale) qui, bien que relevant de la catégorie sédentaire, présentent un risque d’usure professionnelle.
Enfin, le rapport envisagé évaluerait également les impacts financiers pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qu’un tel classement en catégorie active de ces métiers serait susceptible de générer.
Cet amendement est proposé par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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