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Amendement N° 4371 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 349 1158 1158 3187 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE s’opposent au tableau d’équilibre par branche tel qu’il est présenté dès lors qu’il agrège finalement tous les griefs auxquels procèdent le groupe sur les carences de financement de la branche autonomie, le manque général de recettes, avec la notion même de solde qui donne à voir un déficit à l’échelle de l’ensemble des branches comme si les transferts entre branches constituaient une norme.
Notons que le déficit prévu pour 2023 est bien moindre que le déficit qui avait été projeté en loi de finances pour la Sécurité sociale pour 2022 à 33, 7 Md€ soit 26, 2 Md€ de déficit supplémentaire supposé. Nous pourrions dire que comme pour la branche vieillesse : les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale « ne font pas l’objet de dépenses incontrôlées ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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