Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4502 2ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 2116 )
Déposé le 7 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
Alinéa 10, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’extrême repli vise à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés, en particulier les collectivités territoriales.
Ce surcoût est estimé à 0, 6 milliard d'euros en 2027 et 0, 7 milliard d'euros en 2030.
NB:Rectification en séance à la demande de l'auteur pour rendre l'amendement identique au n°2116
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.