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Amendement N° 2116 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 4502 )
Déposé le 28 février 2023 par : Mme Doineau, M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
Alinéa 10, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés. Ce surcoût est estimé à 0, 6 milliard d'euros en 2027 et 0, 7 milliard d'euros en 2030.
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