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Amendement N° 4506 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 274 )
Déposé le 6 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque leurs indemnités sont inférieures à la fraction fixée par décret, ils peuvent, à leur demande, cotiser pour le risque vieillesse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’attractivité du mandat, en ouvrant la possibilité aux élus locaux de cotiser au régime général uniquement pour la vieillesse et ce, avec la participation de la collectivité.
NB:La rectification consiste en un changement de place. (d'un article additionnel après l'article 11 à un amendement à l'article 11)
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