Amendement N° 274 3ème rectif. (Retiré)

L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 affilie tous les élus locaux (percevant une indemnité de fonction ou non) au régime général de la sécurité sociale. En outre, il a également assujetti les indemnités de fonction de certains d’entre eux aux cotisations de sécurité sociale, pour l’ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles) et ce, depuis le 1er janvier 2013.

Concrètement, les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, quand, en 2023, le montant total brut est supérieur à 1 833 € par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale) et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités, en cas de cumul.

Les élus, non fonctionnaires, ayant suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat cotisent quant à eux au régime général de sécurité sociale, quel que soit le montant de leur(s) indemnité(s) de fonction.

Sur le risque vieillesse, les cotisations versées permettent notamment de valider quatre trimestres par an au régime général.

En revanche, les élus dont le montant total brut des indemnités de fonction est inférieur à 1833 € par mois et ceux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat ne cotisent pas au régime général sur leurs indemnités et n’acquièrent donc pas de droits à la vieillesse de base.

Afin d’améliorer l’attractivité du mandat, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité à ces élus de cotiser au régime général uniquement pour la vieillesse et ce, avec la participation de la collectivité.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un amendement à l'article 11).