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Amendement N° 4507 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 275 )
Déposé le 6 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Le I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les années d’exercice de fonctions électives locales. »
Exposé Sommaire :
Afin de valoriser l’investissement des élus locaux dont l’engagement au service de leurs concitoyens entraîne autant de conséquences sur leur vie familiale et leur niveau de vie à la retraite, le présent amendement vise à leur permettre de racheter des trimestres du régime général.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un amendement à l'article 11
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