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Amendement N° 4508 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consacrer la spécificité du régime Ircantec des élus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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