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Amendement N° 4585 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Fernique, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »
Exposé Sommaire :
Les TUC, travaux d'utilité collective, sont des emplois subventionnés dans les années 80, pour les jeunes au chômage, non pris en compte dans le calcul de la retraite.
Pour permettre leur prise en compte et faciliter l'établissement d'une preuve, il est proposé d'apporter une simple attestation écrite de la structure au sein de laquelle ces travaux ont été réalisés.
L'objet de cet amendement est donc de préciser qu'une attestation de l'employeur d'alors pourra constituer un justificatif valable.
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