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Amendement N° 4588 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Fernique, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
..... – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.
Exposé Sommaire :
Les auteur.es de cet amendement soulignent que l’étude d’impact anticipe un taux de recours à cette mesure de seulement 10 %, ce qui est très faible. Parmi les facteurs expliquant ce chiffre, la difficulté de retrouver les pièces justificatives est mise en avant.
Or, si l'on anticipe un recours faible et insatisfaisant à ce nouveau droit, il semble indispensable d'entamer un travail pour favoriser cette mesure et faire en sorte qu'elle bénéficie au plus grand nombre.
En conséquence, cet amendement demande la remise d’un rapport sur le taux de non-recours au dispositif de l’article 11 du présent texte.
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