Amendement N° 4662 rectifié (Irrecevable)

Cet amendement demande au Gouvernement de rédiger un rapport sur les lacunes des normes européennes et des accords bilatéraux de coopération en matière de retraites afin de recenser les failles rencontrées par les Françaises et Français de l’étranger.

Les accords bilatéraux en matière des retraites n’existent pas avec tous les pays et sont à l’origine de nombreux problèmes, car ils sont souvent incomplets, couvrent uniquement certaines professions et sont peu utiles dès que le parcours est plus complexe. À titre d’exemple, seulement un de ces accords bilatéraux peut être applicable, alors que l’assuré a cotisé dans plusieurs pays étrangers.

De même, les normes européennes dont découlent les règles applicables aux personnes ayant travaillé ailleurs dans l’Union européenne comportent également des lacunes, pénalisant les Françaises et Français qui ont travaillé dans un État membre de l’Union européenne.

Afin de pouvoir y remédier, il convient d’identifier en détail ces failles. Tel est l’objectif de cet amendement.

Cet amendement est en relation directe avec l’article sept puisque le projet de reporter l’âge légal de départ à la retraite prévu à cet article impacte directement les assurés qui seraient obligés de travailler plus longtemps pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein. Dans ce contexte, il convient d’examiner la situation existante au plus près, afin de remédier à d’éventuelles lacunes. Ainsi, il convient de tenir compte de la situation particulière des personnes ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.