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Amendement N° 4710 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 12
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets de l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants sur le revenu annuel moyen et étudiant la possibilité d’exclure les périodes concernées du calcul de cette moyenne.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi met en place une assurance vieillesse des aidants (ADA) à son article 12. Si cela constitue une étape dans la bonne direction, il convient d’étudier plus en détail les effets des périodes pendant lesquelles les “aidants” aident les membres de leur famille sur le calcul du revenu annuel moyen, déterminant pour leur niveau de retraite. L’expérience a montré pour d’autres cas que certaines périodes de cotisation peuvent conduire à un abaissement du revenu annuel moyen et in fine à un abaissement du niveau de la retraite. Afin d’éviter que s'occuper d'une personne de sa famille pénalise les aidants de manière disproportionnée quand ceux-ci demandent leur retraite, cet amendement vise non seulement à étudier les conséquences plus en détail, mais également à étudier la possibilité d’exclure les périodes concernées du calcul du revenu annuel moyen.
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